CGV

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La SAS Yield’Up, spécialisée dans l’audit énergétique, l’ingénierie technique, la gestion technique du bâtiment (GTB), la domotique et l’optimisation énergétique des bâtiments, accompagne les acteurs professionnels dans l’analyse et la réduction de leurs consommations énergétiques, la mise en conformité réglementaire des bâtiments, ainsi que dans la conception, le déploiement et la programmation de solutions techniques intelligentes.

 

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) ont pour objet de définir les modalités d’exécution, de facturation, de paiement et de responsabilité applicables à l’ensemble des prestations réalisées par Yield’Up.

Toute commande, signature de devis ou contractualisation emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations réalisées par Yield’Up, incluant notamment :

 

• Prestations d’études et d’ingénierie, notamment dans le cadre d’audits énergétiques via E.M.A, outil de diagnostic propriétaire développé par Yield’Up;
• Diagnostics et études de faisabilité technique et financière, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, avec élaboration et rédaction de rapports et plans d’actions énergétiques;
• Conception, fourniture et intégration de systèmes techniques de GTB/GTC, d’automatisation de tout type d’équipements ou d’installations techniques et/ou spécifiques, d’intégration de systèmes domotiques et smart building;
• Mise en conformité réglementaire avec les exigences du décret BACS, du décret Tertiaire, de la norme DDADUE et de la certification BREEAM;
• Prestations de suivi et d’exploitation, notamment dans le cadre de la supervision énergétique, de la maintenance préventive, corrective et évolutive, l’optimisation des réglages, l’analyse de performance énergétique continue avec reporting réglementaire (OPERAT, décret tertiaire);
• Accompagnement administratif et financier, notamment lié aux opérations exigibles aux subventions publiques dans le cadre des CEE, la structuration de solutions de financement mises à disposition des clients et de l’offre d’accessibilités sur mesure;
• Prestations complémentaires, notamment la formation des utilisateurs, le support technique, le conseil stratégique en transition énergétique et le déploiement de solutions d’autoconsommation et pilotage énergétique.

 

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

3.1 AUDIT ÉNERGÉTIQUE

Les audits réalisés par Yield’Up consistent en une analyse technique, fonctionnelle et économique des installations énergétiques du client et de tout équipement ayant vocation à consommer de l’énergie afin de proposer des solutions d’optimisation et de gestion sur mesure.

À ce titre, les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• • La collecte et l’analyse des données énergétiques;
  • La visite technique du site ;
  • L’identification des gisements d’économie d’énergie ;
  • L’élaboration de scénarios d’optimisation via un rapport d’audit ;
  • Le chiffrage des investissements et l’estimation des gains.

Dans le cadre de l’exécution de cette prestation, Yield’Up est susceptible de recourir à un outil d’analyse propriétaire dénommé E.M.A (Energy Monitoring Automation), développé en interne et protégé au titre des droits de propriété intellectuelle, incluant notamment le droit d’auteur et, le cas échéant, le secret des affaires.

Cet outil permet la collecte, le traitement, l’agrégation et l’analyse de données énergétiques issues du site du Client, en vue d’identifier des anomalies de fonctionnement, des dérives de consommation et des axes d’optimisation énergétique.

Il est expressément convenu que l’outil E.M.A, ainsi que l’ensemble de ses composants (méthodologies, algorithmes, structures de données, interfaces, livrables intermédiaires ou dérivés), demeurent la propriété exclusive de Yield’Up. Aucune cession de droits, licence ou transfert de savoir-faire ne saurait être interprété comme résultant de son utilisation dans le cadre des prestations.

Le Client s’interdit en conséquence, directement ou indirectement, de reproduire, représenter, adapter, exploiter, diffuser ou tenter de reconstituer, en tout ou partie, l’outil ou ses fonctionnalités, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Yield’Up. L’utilisation de l’outil E.M.A est strictement limitée à l’exécution des prestations contractuellement convenues et ne confère au Client aucun droit d’usage autonome en dehors de ce cadre.

Les audits sont réalisés sur la base des informations fournies par le client.

Ils constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Les résultats annoncés sont indicatifs et non contractuels.

 

3.2 INTÉGRATION GTB & SYSTÈMES TECHNIQUES D’AUTOMATISATION

Les prestations d’intégration réalisées par Yield’Up consistent en la conception, la fourniture, la configuration, l’installation et la mise en service de systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB), de solutions d’automatisation et, plus généralement, de dispositifs de pilotage et d’optimisation des équipements techniques du site du Client.

À ce titre, les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• L’analyse des besoins fonctionnels et techniques du Client;
• La définition d’une architecture système adaptée (matérielle et logicielle);
• La sélection, la fourniture et l’approvisionnement des équipements et composants nécessaires;
• L’installation, le câblage, le raccordement et l’intégration des équipements;
• Le développement, le paramétrage et la programmation des automatismes et interfaces de supervision;
• L’interconnexion avec les systèmes existants (CVC, éclairage, processus industriels, comptage, etc.) via des protocoles de communication adaptés;
• La réalisation des tests, essais, recettes techniques et mise en service;
• La formation des utilisateurs et la remise des documents techniques associés.

Les prestations sont exécutées conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur applicables au moment de leur réalisation, ainsi qu’aux spécifications contractuelles définies entre les parties.

Il est expressément convenu que Yield’Up intervient en qualité d’intégrateur technique, dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat. Les performances énergétiques, fonctionnelles ou économiques des systèmes installés dépendent notamment des conditions d’exploitation, de l’état initial des installations, de la qualité des équipements existants, de l’usage qui en est fait par le Client ou ses prestataires, ainsi que de la régularité de leur maintenance.

En conséquence, Yield’Up ne saurait garantir un niveau déterminé d’économies d’énergie, de performance ou de rentabilité, sauf engagement contractuel spécifique expressément stipulé.

Le Client s’engage à assurer un accès libre et sécurisé aux installations, à mettre à disposition les informations techniques nécessaires, et à veiller au maintien en bon état de fonctionnement des équipements non fournis par Yield’Up. Toute modification, intervention ou altération des systèmes installés par un tiers non autorisé dégage pleinement la responsabilité de Yield’Up.

Sauf stipulation contraire, les équipements fournis et installés demeurent soumis à une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les logiciels, programmes, paramétrages et configurations développés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Yield’Up ou de ses partenaires, et ne confèrent au Client qu’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable, strictement nécessaire à l’exploitation des installations dans le cadre de leur destination.

 

3.3 BUREAU D’ÉTUDE & AMO

Les prestations de bureau d’étude réalisées par Yield’Up consistent en des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’ingénierie technique, d’analyse et de conception appliquées aux systèmes énergétiques, aux équipements techniques du bâtiment et aux solutions d’optimisation énergétique.

À ce titre, les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• La réalisation d’études de faisabilité technique et économique ;
• La conception d’architectures techniques (GTB, systèmes CVC, automatisation) ;
• La rédaction de cahiers des charges et pièces techniques (CCTP, DPGF, notes de calcul) ;
• L’étude de prix et le chiffrage des solutions sollicitées ou conceptualisées ;
• L’analyse et le dimensionnement des équipements ;
• La modélisation et la simulation de scénarios énergétiques ;
• L’assistance à la consultation des entreprises et à l’analyse des offres ;
• L’accompagnement technique en phase de conception et/ou d’exécution.

Les prestations de bureau d’étude sont réalisées sur la base des informations, documents et données communiqués par le Client, dont l’exactitude et l’exhaustivité relèvent de sa responsabilité.

Yield’Up est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ces missions. Les recommandations, préconisations et études produites sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Yield’Up quant aux résultats opérationnels, techniques ou économiques obtenus à l’issue de leur mise en œuvre.

Les livrables produits dans le cadre des prestations de bureau d’étude demeurent la propriété intellectuelle de Yield’Up jusqu’au paiement intégral des prestations correspondantes. Sauf stipulation contraire, ils sont destinés à l’usage exclusif du Client dans le cadre du projet concerné et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à d’autres fins sans l’accord préalable, exprès et écrit de Yield’Up.

 

 

3.4 ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Les prestations d’accompagnement administratif et financier réalisées par Yield’Up consistent en une mission d’assistance technique et administrative visant à accompagner le Client dans l’identification, la mobilisation et l’optimisation des dispositifs de financement applicables à ses projets d’efficacité énergétique, notamment dans le cadre des mécanismes de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), des aides publiques, subventions ou dispositifs assimilés.

À ce titre, les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• L’analyse de l’éligibilité du projet aux dispositifs de financement existants;
• L’identification des opportunités de financement mobilisables;
• L’assistance à la constitution des dossiers administratifs et techniques;
• La collecte et la structuration des pièces justificatives requises;
• L’accompagnement dans les relations avec les organismes financeurs, obligés, délégataires ou administrations compétentes;
• Le suivi des dossiers jusqu’à leur instruction et, le cas échéant, leur validation;
• L’assistance dans la structuration de solutions de financement (tiers-financement, leasing, financement échelonné), sans que Yield’Up n’intervienne en qualité d’établissement de crédit.

Il est expressément convenu que Yield’Up intervient en qualité de prestataire d’assistance et de conseil, dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat. En conséquence, Yield’Up ne saurait garantir ni l’éligibilité définitive du projet, ni l’obtention effective des aides, subventions ou financements sollicités, ceux-ci relevant exclusivement de la décision souveraine des organismes tiers concernés.

Le Client demeure seul responsable de la sincérité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations, déclarations et documents transmis dans le cadre des demandes de financement. Toute inexactitude, omission ou transmission tardive de ces éléments est susceptible d’affecter l’instruction des dossiers, sans que la responsabilité de Yield’Up ne puisse être engagée à ce titre.

Yield’Up ne saurait être tenu responsable des délais d’instruction, des modifications réglementaires, des refus de financement, des évolutions des dispositifs d’aides, ni des conditions d’octroi imposées par les organismes financeurs.

Sauf stipulation contraire, les prestations d’accompagnement administratif et financier peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire, d’une facturation au succès, ou d’une combinaison des deux, selon les modalités définies contractuellement entre les parties.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix des prestations proposées par Yield’Up sont établis en considération des caractéristiques propres à chaque projet, notamment :

• La nature et la complexité des prestations sollicitées ;
• La typologie, la surface et l’affectation des bâtiments ou installations concernés ;
• L’état des équipements existants et leur niveau d’interopérabilité ;
• Les contraintes techniques, opérationnelles et réglementaires ;
• Les délais d’exécution et conditions d’intervention ;
• La localisation géographique du site.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent ni les taxes, ni les frais annexes (déplacements, hébergement, prestations spécifiques, travaux complémentaires), lesquels feront l’objet d’une facturation additionnelle ou seront mentionnés initialement dans le devis proposé.

Les offres de prix, devis et propositions commerciales établis par Yield’Up ont une durée de validité limitée, précisée dans les dits documents. À défaut de précision, cette durée est fixée à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Toute évolution du périmètre des prestations, toute modification demandée par le Client ou toute contrainte technique non identifiée initialement pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant ou devis complémentaire, préalablement accepté par le Client.

 

4.1 AUDIT ÉNERGÉTIQUE

Les prestations d’audit énergétique sont facturées selon un forfait déterminé en fonction de la complexité technique du site, du nombre d’installations ou d’équipements à analyser et de la superficie globale du site, généralement comprise entre 500 € HT et 3 500 € HT par semaine (7 jours glissants), pouvant être supérieure pour les projets de grande envergure ou à forte complexité technique. Ce montant est à multiplier en fonction du temps d’analyse nécessaire à l’édition d’un rapport pertinent.

 

4.2 INTÉGRATION GTB & SYSTÈMES TECHNIQUES D’AUTOMATISATION

Les prestations d’intégration GTB et tous les systèmes techniques d’automatisation sont facturées :

• • Sur la base d’un prix global, issu d’un chiffrage précis préalablement exécuté par le bureau d’étude (étude de prix);
  • Sur la base d’un prix au mètre carré, en fonction de la nature des projets;
  • Sur la base d’un forfait prédéfini, notamment pour les projets soumis aux réglementations type Décret BACS

Généralement compris entre 25 € HT/m² et 85 € HT/m², sous réserve d’ajustement en fonction des spécificités du projet.

Ces montants sont variables et dépendent de nombreux facteurs techniques, opérationnels, administratifs et conjoncturels.

 

4.3 BUREAU D’ÉTUDE & AMO

Les prestations proposées dans le bureau d’étude font l’objet d’une facturation forfaitaire ou au temps passé, sur la base d’un devis préalable.

Le bureau d’étude peut facturer des honoraires à la remise du livrable selon la nature de la demande.

Dans le cadre d’un appel à projet, la facturation définie précédemment est directement réintégrée dans le chiffrage global.

Cependant, le bureau d’étude ne facture pas de prestations dans le cadre d’un appel à projet privé d’une PME, d’une ETI ou d’un client professionnel auto-entrepreneur.

 

4.4 ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER (CEE)

Les prestations d’accompagnement d’ordre administratif et financier sont entièrement gratuites et systématiquement proposées au client afin qu’il bénéficie d’un service complet et optimal.

La gratuité de ces prestations ne concerne pas les projets neufs, issus de promotions immobilières ou d’appels d’offres publics.

Dans ce cas, les prestations peuvent être facturées :

• • Au forfait
  • Aux succès
  • Selon une combinaison des deux modalités

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENTS

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou dans les conditions particulières, les factures sont payables en euros, par virement bancaire ou chèque, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Concernant la prestation d’audit énergétique, ce délai n’est pas applicable. Le paiement est exigé à réception de la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

5.1 AUDIT ÉNERGÉTIQUE

Les prestations d’audit énergétique donnent lieu à :

• Soit un paiement intégral à la commande
• Soit un échéancier défini comme suit : 40 % à la commande et 60 % à la remise du livrable final, pour les montants supérieurs à 3000 € HT
• Soit un paiement intégral en fin de prestation avant la remise du livrable final, pour les montants inférieurs à 3000 € HT

Yield’Up se réserve le droit de suspendre la remise des livrables en cas de non-paiement intégral.

 

5.2 INTÉGRATION GTB & SYSTÈMES D’AUTOMATISATION

Sauf disposition contraire, les prestations d’intégration de systèmes techniques sont réglées selon l’échéancier suivant :

• 40 % à la commande, à titre d’acompte
• 60 % à la mise en service

Concernant les projets d’intégration dans le neuf, tels que la promotion immobilière et les appels d’offres publics, et sauf dispositions contraires et/ou accords négociés, les prestations sont réglées selon l’échéancier suivant :

• 40 % à la commande
• 40 % en cours d’exécution (selon avancement des travaux)
• 20 % à la mise en service

En cas de retard de paiement, Yield’Up se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations, sans préjudice de toute autre action, et reste propriétaire des éléments sollicités.

 

5.3 BUREAU D’ÉTUDE & AMO

Les prestations de bureau d’étude font l’objet, selon leur nature :

• Soit d’un paiement intégral à la commande ;
• Soit d’un échéancier défini contractuellement (acompte + solde à la remise des livrables) ;
• Soit d’un paiement intégral à la remise du livrable ;
• Soit d’une réintégration au chiffrage global du projet.

 

5.4 ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF & FINANCIER

Les prestations non-exigibles à la gratuité de ce service sont soumises aux modalités de paiement et définies contractuellement selon :

• Une facturation forfaitaire payable à la commande ou en cours de mission ;
• Une rémunération conditionnée à l’obtention des financements (success fee) ;
• Ou une combinaison des deux.

 

5.5 DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux actualisé de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points ;
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• La suspension immédiate des prestations en cours ;
• La possibilité d’application d’une pénalité supplémentaire de 15 % du devis hors taxes, à titre compensatoire, pour le désagrément potentiel causé auprès de parties prenantes extérieures à la société.

Yield’Up se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues, dans le cas d’un délai non respecté et sauf dispositions contraires ou préalablement négociées et expressément stipulées.

 

ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement contractuel spécifique.

Yield’Up ne saurait être tenu responsable des retards imputables :

• Au Client (retard de validation, défaut d’accès, absence d’informations) ;
• À des tiers (fournisseurs, sous-traitants) ;
• À des contraintes techniques imprévues ;
• À un cas de force majeure.

Le dépassement de ces délais ne peut entraîner ni pénalité, ni dommages et intérêts, ni annulation de la commande.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Yield’Up est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité de Yield’Up, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes des prestations effectivement réglées par le Client au titre du contrat concerné.

En aucun cas, Yield’Up ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects ;
• Des pertes d’exploitation ;
• Des pertes de chiffre d’affaires ;
• Des pertes de données ou d’image.

 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Yield’Up conserve l’entière propriété des études, plans, et documents techniques réalisés dans le cadre des prestations de services. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

Les équipements, matériels et installations fournis par Yield’Up dans le cadre des prestations d’installation GTB et de systèmes techniques d’automatisation demeurent sa propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral du prix. Les prestations de services liées aux audits énergétiques et au bureau d’étude sont également concernées pour leur propriété intellectuelle et industrielle.

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie. Yield’Up s’engage à garder confidentielle toute information qui peut être nécessaire à l’étude en amont de la signature d’un devis ou contrat.

 

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Yield’Up, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.